Conditions générales de vente

TVA
Les articles d'occasions sont présentés TTC et aucune TVA n'est récupérable. (Art 293B du CGI).
Les articles neufs comportent une TVA récupérable.
 
 
Droit de retrait
Conformément à l'Article L121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur non professionnel ou non commerçant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour demander l’échange ou le remboursement d’un ou plusieurs articles. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés  de la facture d'achat.

 

Reserve de propriete et responsabilite
Languedoc Distribution conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client
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